Notre réglement intérieur

Association de chasse : Les Chasseurs Réunis de Camphin en Pévèle

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Article 1 :

Tout sociétaire s’engage à respecter la législation et la réglementation relatives à la chasse ainsi que l’ensemble des textes qui régit l’association, repris dans le présent règlement intérieur.

Les principaux critères de sélection d’un sociétaire sont les suivants :

  •  Primauté aux habitants de la Commune de Camphin en Pévèle ou des Communes attenantes aux territoires de chasse,
  • Priorité aux chasseurs  sans aucun territoire de chasse afin de permettre à chacun d’assouvir sa passion ou disposant d’un territoire de chasse et souhaitant l’intégrer sous conditions aux territoires de chasse de l’association,
  • Restriction du nombre d’adhérents – chasseurs en rapport avec la surface du territoire disponible pour la saison afin surtout de garantir un équilibre des populations de gibier.

Chaque demande d’adhésion fait l’objet d’une délibération du bureau avec vote lors de l’Assemblée Générale ou d’une Assemblée Extraordinaire. Le demandeur est informé par écrit de la décision.

Lors de son adhésion, le sociétaire s’engage à remettre au bureau :

  1. Une copie de sa pièce d’identité en cours de validation,
  2. Un justificatif de domicile,
  3. Une photo d’identité conforme,
  4. Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois,
  5. Pour les personnes mineures, une autorisation parentale.

Chaque année, le sociétaire s’engage à remettre au bureau :

  1. Un certificat médical attestant que le sociétaire est apte à la pratique de la chasse,
  2. Une copie de son permis de chasse.

En échange de son adhésion, le sociétaire se voit remettre une carte de sociétaire plastifiée ainsi que les moyens d’accès aux installations de l’association.

Article 2 :

L’Assemblée Générale fixe annuellement le montant des cotisations.

Le versement de la cotisation annuelle peut-être fait par chèque établi à l’ordre de l’association, en espèces et versée avant l’ouverture générale de la chasse.

Il s’accompagne de la remise d’une copie de la validation annuelle de chasse acquise auprès de la Fédération Départementale du Nord ainsi que de l’attestation d’assurance de chasse individuelle.

Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d’année en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre.

Le non-paiement de la cotisation, après mise en demeure par courrier recommandé, avec demande d’accusé – réception, entraîne la suspension de droit de l’exercice du droit de chasser sur le territoire de l’association.

Article 3 :

A- Il est interdit de chasser de façon permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l’exercice de la chasse présente un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales.

B- Il est interdit d’établir des installations fixes, d’ouvrir des chemins, d’exécuter des travaux ou d’entreprendre des cultures sans l’accord du propriétaire et du président

C – Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire.

D- Les haies, clôtures, barrières seront laissées dans l’état où elles ont été trouvées.

E- Les sociétaires respecteront les interdictions prévues par le code pénal concernant :

  •  L’interdiction de cueillir et manger des fruits appartenant à autrui,
  •  L’interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui préparés ou ensemencés,
  •  L’interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui dans le temps ou ceux-ci sont chargés de grains, de raisins, de fruits.

F – Les sociétaires s’interdisent de pénétrer ou passer sur un territoire de chasse non couvert par l’association. Lorsqu’un gibier blessé ou mort viendra se réfugier ou tomber prés des habitations ou sur un territoire de chasse non couvert par l’association, le chasseur pourra, avec l’autorisation des propriétaires ou locataires des lieux, venir récupérer son gibier. Le tout en ayant déchargé son arme auparavant.

G – Avant de tirer, tout chasseur devra avoir identifié avec certitude le gibier et s’être assuré qu’il n’y a aucun danger.

H – Aucune action de chasse ne peut être menée sans être en possession du permis de chasse, de la validation annuelle de chasse acquise auprès de la Fédération Départementale ainsi que de l’attestation d’assurance de chasse individuelle

I – Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 1986(1), « l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l’article L.424-6 du code de l’environnement » est interdit pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles. Cette interdiction d’utiliser la grenaille de plomb en zone humide vise aussi les plombs nickelés. Par conséquent, les cartouches contenant de la grenaille de plomb enrobée d’une enveloppe de cuivre ne sont pas autorisées en zone humide. L’objectif principal de cette réglementation est d’éviter toute propagation du saturnisme (l’enveloppe cuivrée étant très fine, celle-ci se dissout et l’intoxication au plomb demeure).

Article 4 :

Il est interdit de tirer :

  •       en direction des maisons ou tout autre bâtiment,
  •       à moins de 150 mètres des maisons ou tout autre bâtiment,
  •       à hauteur d’homme, surtout par temps de brouillard ou si la visibilité est     mauvaise (lever ou tombée du jour)
  •       en état d’ébriété,
  •       dans les lignes électriques et téléphoniques,
  •       dans les panneaux de signalisation ou direction routière,
  •       dans les pancartes de réserves de chasse,
  •       dans les installations agricoles (tuyau d’irrigation, etc…)

Article 5 :

Les armes seront déchargées en dehors de l’action de chasse et particulièrement lors de rassemblement de plusieurs chasseurs ou à proximité de promeneurs.
Aucune arme chargée ne peut se retrouver à l’intérieur du pavillon de chasse.

Article 6 :

Il est interdit de battre les buissons avec son arme et de chasser en état d’ébriété.

Article 7 :

L’établissement d’installations fixes pour la chasse des grives et colombidés, l’ouverture de chemins ou de layons de tir et l’exécution de travaux ou cultures de chasse sont subordonnés à l’accord préalable du propriétaire et du président de l’association.

Article 8 :

Les douilles vides doivent être impérativement ramassées, même pour les possesseurs d’armes semi- automatiques. Pour les chasseurs à poste fixe, il est obligatoire de ramasser les douilles vides avant le départ du poste.

Les sociétaires sont tenus de ne laisser sur le terrain et dans le pavillon de chasse aucun détritus.

Article 9 :

Les espèces gibiers sont chassées selon les dispositions réglementaires prévues par l’arrêté d’ouverture de la chasse du département.

Article 10 :

Les jours, horaires, modes et territoire de chasse sont précisés chaque année avant l’ouverture par le bureau.

La chasse en semaine est à limiter et à proscrire  le Mercredi et le Samedi pour le bien être des autres usagers du milieu naturel.

La chasse en semaine n’est autorisée qu’à poste fixe.

Dans tous les cas, le sociétaire veille à informer à minima un membre du bureau, en priorité le Président, lorsqu’il prévoit de chasser en semaine.

Article 11 :

En cas de chasse en battue le président ou son délégué indiquera avant chaque chasse les espèces gibier qui pourront être tirées et le nombre de chaque espèce qui pourra être tué, ceci pour maintenir les populations à un niveau convenable d’une année à l’autre.

Le gibier de partage est constitué des espèces suivantes : Faisan / Lapin / Perdrix.

Le gibier de partage ne peut être chassé que le Dimanche et il  ne peut être chassé seul.

La chasse du gibier de partage se pratiquement en outre uniquement durant les périodes d’ouverture fixées par décret.

Pour le gibier soumis au Plan de Gestion : l’adhérent se voit remettre par le Président,  ses bagues pour la saison et par commune.

Le sociétaire s’engage à respecter strictement les règles établies par la Fédération Départementale autour du Plan de Gestion en vigueur.

Chaque sociétaire remet son carnet de prélèvement complété à la fin de la saison au Président qui se charge de le transmettre à la Fédération.

Article 12 :

Aucun des adhérents ne pourra chasser en dehors des jours et heures fixés par le bureau.

Chaque adhérent n’aura le droit d’être accompagné au maximum que par 2 chiens et un porte carnier. 

Article 13 :

Les invitations se font avec accord préalable du bureau. L’invitation est soumise au paiement d’une somme de     25 € TTC pour une journée de chasse.

Les adhérents et leurs invités devront se conformer à toutes les règles de la prudence et, en outre, à toutes les indications que leur donnera le bureau.

Article 14 :

Chaque adhérent ou son invité restera personnellement responsable des accidents ou dommages matériels qu’il pourrait causer et des procès qui pourraient lui être faits pour une infraction de chasse ou autre.

Ils devront veiller à respecter les récoltes ou plantations ainsi que les clôtures et barrières.

Article 15 :

Il est formellement interdit de chasser avec un furet sans l’autorisation expresse du bureau.

Article 16 :

Le bureau aura la faculté d’espacer les jours de chasse en cas de pénurie de gibier et de limiter le nombre de pièces pouvant être prélevées.

Article 17 :

Les sociétaires ne pourront avoir, entre eux, avec le président et avec les gardes, que des rapports empreints de courtoisie. Il en va de même avec l’ensemble des usagers, promeneurs, sportifs et chasseurs.

Le sociétaire s’engage à se comporter en bon père de famille.

Article 18 :

En cas d’absence du président, le vice-président assure l’intérim.

Le président pourra également choisir un adhérent pour le remplacer dans ses fonctions lors des journées de chasse, en tout ou en partie, suivant les circonstances et dans ce cas, l’adhérent remplaçant le président aura droit aux mêmes prérogatives et égards que ce dernier.

Article 19 :

Tout adhérent qui contreviendrait en tout ou partie au présent règlement sera passible d’une sanction prononcée par le bureau. Cette sanction pourra aller de l’amende à la déchéance du droit de chasse pour le délinquant, sans aucune indemnité, sous aucun prétexte que ce soit. En outre, automatiquement certaines infractions se traduiront par des sanctions immédiates.

Article 20 :

Les adhérents devront mettre leurs invités au courant du présent règlement. En cas de manquement grave d’un invité à ce règlement, le président pourra l’obliger à quitter, sur-le-champ, le territoire de la chasse.

Article 21 :

Indépendamment de toutes les autres règles de prudence, tous les chasseurs ou porteurs de fusil sont astreints à respecter les règles de sécurité en vigueur et enseignées lors du passage du permis de chasse.

Article 22 :

Les adhérents s’engagent à participer aux travaux d’entretien du territoire et d’aménagement.

Des dates d’intervention sont programmées par le bureau en fonction de la disponibilité des sociétaires.

Article 23 :

La prise en charge d’une dépense pour le compte de l’association (travaux d’entretien, agrainage, plantation, …) ne peut se faire qu’avec l’accord du bureau et sur présentation de justificatif (tickets de caisse, facture, …) à remettre au trésorier.

Article 24 :

Les adhérents et leurs invités doivent respecter les règles de circulation et de stationnement des véhicules prévues par le bureau (si des parkings sont prévus les indiquer, sinon préciser que le stationnement ne doit pas gêner la circulation.)

Article 25 :

Tous les adhérents déclarent avoir pris connaissance du présent règlement et des statuts de l’association et reconnaissent qu’une copie du règlement leur a été donnée.

Règlement intérieur en date du 9 juillet 2014

 Le Président

Mr Serge CAZAUX 

signature Serge

 

 

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